• Mentions légales

Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 - Généralités

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de Skydôme. Sauf convention particulière constatée par écrit, l’envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes CGV ; toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par écrit par Skydôme. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont qu’indicatifs, Skydôme se réservant la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques. La nullité de l’une des dispositions ci-dessus ne remet pas encause la validité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - Commandes

 2.1 Toutes offre émanant de Skydôme n’est réputée ferme et définitive que si celle- ci est confirmée par écrit au client par une personne dûment habilitée à faire une telle offre. Une offre émise par Skydôme, sortie d’un délai de validité qui, sauf précision contraire est fixée à 15jours, est considérée comme ferme seulement pendant une durée égale audit délai. Passé ce délai, l’offre est caduque.

​2.2 Toute commande ne devient effective qu’après acceptation de notre société. En cours d’exécution, toute demande de modifications de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte qu’après notre accord écrit sur les conditions dans lesquelles les nouvelles prestations seront à fournir.

2.3.Pour les fournitures et prestations supplémentaires, les prix et délais feront l'objet d'un accord écrit.

 

2.4. En cas d’annulation de commande pour quelque motif que ce soit, Skydôme est fondée à facturer au client l’ensemble des frais engagés jusqu’à la date de l’annulation de la commande ;cette facturation pouvant représenter 100% de la valeur de la commande (par exemple produit spécialement fabriqué sur commande)

ARTICLE 3 - Propriété intellectuelle

Tous les plans, dessins, schémas et en général tous documents relatifs à la conception, à la fabrication et/ou construction,ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion de l’offre ou de la commande demeurent la propriété exclusive de Skydôme et ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit de Skydôme.

ARTICLE 4 - Prix

4.1Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, non obstantune révision possible. Les prix sont réputés hors taxes. Ils sont fermes et définitifs, sous réserve que la fourniture des matériels vendus soient effectuées dans les 2 mois à compter de l’acceptation de la commande. Au-delà, les prix pourront être révisés, en fonction des variations des matières premières et des incidences économiques et sociales suivant des formule sappropriées éventuellement jointes àl’offr ede prix​

4.2 Les factures établies à la date du jour d’expédition des marchandises.Si le client ne prend pas livraison des marchandises à la date convenue, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, les marchandises seront considérées comme livrées et seront par conséquent facturées, avec application supplémentaire de frais de stockage de 50€HT par jour calendaire et par commande.

ARTICLE 5 - Règlement

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures, sont payables comptant, sous 30jours, au siège social de Skydôme et sans escompte. Le montant minimum de facturation ne peut être inférieur à 50€ HT. Le non-retour des traites avecacceptation et domiciliation bancaire dans les 10 jours de leur envoi, le non respect d’une échéance quelconque de paiement entraînent de plein droit sans mise en demeure et au gré de Skydôme :

• La déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition ou fourniture de services.

• L’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 10% de la somme réclamée avec un minimum forfaitaire de 150€. Skydôme pourra réclamer au client des garanties de paiement et à défaut de résilier le marché. Tout montant non réglé à l’échéance donne lieu au paiement par le client depénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement donne lieu de plein droit au paiement parle Client d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sontsupérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

ARTICLE 6 - Livraisons / Modalités de fourniture des prestations

Skydôme s’efforce de respecter les délais de livraison à l’acceptation de lacommande et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, intempéries, épidémies, difficultés d’approvisionnement, rupture de matières premières, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ou les dépassements éventuels des délais indiqués en matière de fourniture de prestations ne donnent lieu à aucune pénalité ou indemnité ,sauf convention contraire des parties. Egalement, tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison, ne peut justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société. En cas de livraison du matériel sur site: Le jour de la livraison, un accès carrossable doit être dégagé depuis l’aire de déchargement jusqu’à la proximité de la toiture. Le déchargement sera réalisé selon les consignes de sécurité transmises par le client. Une aire destockage suffisamment grande doit être mise à notre disposition à proximité immédiate de nos interventions de sorte à ce que la livraison de notre matériel puisse s’effectuer en une seule opération. Toute demande de livraison partielle(multipliant le nombre de camions et de commandes de grues) fera l’objet d’une facturation complémentaire. Sauf dispositions contraires expressément convenues,le client assure dès livraison la garde du matériel livré. En cas de vol ou détérioration pour une raison quelconque des matériels livrés (par exemple détérioration du fait de conditions météorologiques défavorables tels que vent,tempête, grêle…), toute relivraison fera l’objet d’un supplément de prix correspondant aux coûts des matériels relivrés.

ARTICLE 7 - Expéditions / Transport

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client quelque soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix dutransport, franco ou port dû. Il appartient au client, en cas d’avaries ou depertes, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves vis-à-vis du transporteur selon les dispositions des articles L.133-3 etsuivants du Code de Commerce. Le client ou le destinataire doit faire connaître avant l’expédition s’il désire procéder à une vérification à l’enlèvement de la marchandise. Sauf avis contraire préalable aucune contestation concernant le choix du transporteur ou du moyen de transport, ne pourra être opposée. Le déchargement des marchandises est  toujours à la charge du client et doit être effectué en bonne et due forme dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée. Les temps d’attente seront à la charge de l’acheteur, la stipulation francone modifie en rien ces clauses.

ARTICLE 8 - Conformité / Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré, au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit, dans les 8 jours de la réception du matériel. Passé ce délai, aucune réclamation du client ne sera admise. Il appartient au client de fournir toutes justifications, quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. En cas de non-conformité dûment constatée par le client et déclarée à notre société dans le délai mentionné, notre société ne sera tenue qu’au remplacement du matériel ou sa réparation à l’exclusion de tous autres préjudices.

ARTICLE 9 - Garanties

9.1Garantie en matière de fourniture de matériels: 

Notre société garantit les matériels contre les défauts ressortant de la garantie légale due au titre desvices cachés, et de celle afférente aux produits défectueux, conformément aux dispositions légales. Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple dans nos usines des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d’aucune sorte pour main d’oeuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport. Cette garantie ne s’applique pas en cas de négligence,mauvais entretien ou utilisation incorrecte de la part de tout utilisateur. Sont exclues de la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur, les défauts dus à un stockage défectueux (lieu non abrité, humide, en atmosphère corrosive,…),à une protection tardive contre les intempéries ou conditions climatiques, à un défaut d’entretien et/ou de maintenance. Par ailleurs, notre responsabilité ne peut être engagée quant au choix du type de matériel,de son emplacement, ou de sa mise en oeuvre.

9.2.Limitations de garanties spéciques

1. D’une manière générale, les ouvrants non barreaudés ou non grillagés n’assurent pas la protection dite « 1200 Joules ». La caractéristique « 1200Joules» n’est pas couverte par la garantie décennale qui ne concerne que les aspects clos et couverts.
2. Les calculs de dimensionnement et propositions d’implantation dessystèmes de désenfumage sont impérativement à faire vérifier auprès d’un organisme dûment mandaté (par exemple bureau de contrôle, bureau d’étude indépendant,etc…).
3. L’implantation des exutoires doit d’une manière générale vérifier les exigences minimales décrites dans l'instruction Technique 246.
4. En cas d'installation d'une ligne de vie provisoire ou définitive, le contrôle annuel par un bureau de contrôole est à la charge exclusive du client.
5. Toute intervention autitre d’une quelconque garantie ne pourrait être effectuée faute de contrat d’entretien régularisé selon nos préconisations
6. L’ensemble de nos ouvrages n’est garanti selon les dispositions légales en vigueur quesous réserved’une utilisation dans des conditions dites normales d’utilisation et de maintenance.

ARTICLE 10 - Responsabilité

10.1 Il est précisé que les produits fournis par Skydôme sont seulement destinés à réduire les conséquences d’incendies. De ce fait, les obligations de Skydôme au titre du contrats ont des obligations de moyen et non de résultat.

10.2 Skydôme ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à Skydôme ainsi que des dommages indirects et , notamment, des préjudices à caractère commercial ou financier.

ARTICLE 11 - Réserves de propriété

11.1 Skydôme conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, sauf spécification expresse sur la commande en accord avec nos services. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication de ces marchandises. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques tels que précisés à l’article 6 ci-dessus

11.2 En cas d‘ouverture d‘une procédure de redressement judiciaire ou deliquidation des biens, notre société se reserve le droit de revendiquer les marchandises en stock

ARTICLE 12 - Clause resolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée si bon nous semble,  sans préjudice de dommages et intérêts aux quels nous pourrions prétendre du fait du non-paiement. La résolution frappera non seulement la commande encause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. La reprise par nos soins des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause,de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 30% du prix convenu par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat nous rend débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

ARTICLE 13 - Protection des données 

Skydôme recueille et traite des données à caractère personnel, dans le cadre de nos échanges professionnels. Nous le faisons conformément aux obligations qui nous incombent en vertu de la loi sur la protection des données applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD).

Nous traitons les données conformément aux exigences fixées par le Règlement RGPD, ce qui signifie,entre autres,que :

• nous indiquons les finalités pour les quelles nous traitons les données à caractère personnel

• nous limitons la collecte de données à caractère personnel aux données nécessaires à des fins légitimes

• nous vous demandons au préalable un consentement explicite pour le traitement de vos données à caractère personnel dans les cas où votre consentement est requis
• nous prenons les mesures de sécurité appropriées pour protéger vosdonnées à caractère personnel, et nous l’exigeons également de la part des parties qui traitent des données à caractère personnel en notre nom
• nous respectons vos droits d‘accès, de rectification ou de suppression de données à caractère personnel sur votre demande

ARTICLE 14 - Contestations

En cas de contestation, à défaut de règlement amiable, la seule juridiction compétente sera celle du Tribunalde Commerce de LYON, même encas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs et quelles que soient les clauses ou stipulations imprimées sur les papiers de commerce de nos co-contractants.

EGALITE PROFESSIONNELLE

Publication de l'Index Egalite Professionnelle SKYDÔME